Les coûts des chevaux fiscaux s’emballent
02/18/2019

En 2019, dans certaines régions le prix du cheval fiscal, servant au calcul du prix de délivrance du certificat d’immatriculation (ex carte grise) a augmenté de près de 6 %.

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Les coefficients d'érosion monétaire pour calculer les taxes sur les cessions de terrains constructibles
02/18/2019

Le coefficient d'érosion monétaire est un indice utilisé notamment dans l'évaluation des revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier (RFPI), et plus particulièrement concernant les taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

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Du nouveau pour le CITE
02/18/2019

Des nouvelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) mais elles sont soumises à des condition de ressources.

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Pourquoi les Français plébiscitent la nouvelle procédure de divorce sans juge
02/18/2019

Jugée plus rapide, plus simple, plus économique et moins conflictuelle, la procédure de divorce sans juge fait l’unanimité.

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Quand l’achat immobilier est le ciment du couple
02/18/2019

Selon un sondage, l’achat d’un bien immobilier à deux serait plus engageant que le mariage, aux yeux des couples.

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Les entreprises vont être notées sur l’égalité salariale homme-femme
02/18/2019

Les entreprises vont devoir remplir un tableur pour calculer les écarts et des entreprises notées. Gare aux mauvais élèves.

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Tests de vue dans les Ehpad
02/18/2019

Alors que la Ministre de la santé met au point les derniers détails de sa réforme 100 % pour offrir une prise en charge de l’optique, des appareils auditifs et des soins dentaires sans reste à charge, une expérimentation va être menée pour faciliter les soins visuels des personnes dépendantes.

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Droits des acquéreurs successifs
02/18/2019

L’acquéreur d’un lot en copropriété, victime de désordres affectant la toiture de son bien, assigne en justice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le syndic et l’entreprise qui a exécuté les travaux afin d’être indemnisé de son préjudice.

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Date de la fin de jouissance du logement
02/18/2019

Un juge aux affaires familiales accorde à une épouse, en instance de divorce, la jouissance gratuite du logement familial pendant toute la durée de la procédure. Mais par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce.

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Validité d’un testament reçu dans un café
02/18/2019

Un homme conteste en justice la validité du testament authentique (notarié) laissé par son père. En vain. Pour les juges, aucun élément ne rapporte la preuve que le testateur ne disposait pas de ses capacités mentales au moment de la rédaction de l’acte.

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