Loi Monuments Historiques

Point clés 

En se portant acquéreur d’un bien immobilier classé Monument Historique (M.H) ou assimilé, en le louant ou en l’habitant, et en s'engageant à le conserver pendant 15 ans. Investissement en copropriété sous condition d'autorisation préalable.
Dispositif non intégré au plafonnement global des niches fiscales.
 
 

Astuces et avantages 


• Une économie d’impôts très importante :
 
1. Si le bien n’est pas occupé par le propriétaire : la totalité des charges foncières relatives au bien (restauration, intérêts d’emprunt, charges courantes…) peut être imputée sur les revenus fonciers. En cas de déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global de l’investisseur sans limitation de montant.
 
2. Si le bien est occupé par le propriétaire : les charges foncières afférentes à l’immeuble sont admises en déduction du revenu global du propriétaire.
 
L’exonération de droits de mutation sous certaines conditions. Le bien ne rentre dans le patrimoine ISF que pour 1/3 de sa valeur vénale.

 

Objectif


 

Ce régime fiscal, datant de 1913, vise à aider à la protection et à la restauration du patrimoine immobilier français classé (châteaux, bâtiments, immeubles et maisons classées…).

 

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